Une réponse ministérielle PELLOIS prévoit que les loueurs en meublée ne sont pas tenus de s'assujettir au régime social des indépendants s'ils confient la gestion de leur bien à un agent immobilier. Mais cette réponse n'est pas opposable vis-à-vis de l'URSSAF et ne garantit pas l'absence d'assujettissement en cas de contrôle.
Une réponse ministérielle obtenue par le député Hervé PELLOIS (AN n°3619: 10/07/2018 page : 6122) porte sur le régime social de certains propriétaires de meublés qui mettent leurs biens en location meublé en faisant appel à un agent immobilier.
Le député demande ainsi :
"Or subsiste une incertitude quant à savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier y sont assujettis. Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l'immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il aimerait donc obtenir une clarification quant aux professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation."
Le ministre répond :
" (…) L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a clarifié les obligations sociales des particuliers tirant un certain niveau de revenus d'activités de location de logements d'habitation meublés ou de biens meubles. Cette mesure s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, engagée depuis quelques années, de clarification et de simplification du droit de la sécurité sociale applicable dans des domaines désormais largement investis par les plateformes numériques, afin d'offrir aux acteurs économiques une information sécurisante de leurs obligations sociales et de promouvoir un développement de l'économie numérique qui ne se fasse pas au détriment de la protection sociale ou de l'économie traditionnelle. Concernant la location de logements meublés, cette mesure vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n'y élisant pas domicile. L'activité s'entend de la miseà disposition des biens par leur propriétaire et ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier1970, dite « loi Hoguet ».Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Les revenus tirés d'une mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%."
Cette réponse ministérielle semble avoir été écrite sous la pression d'un lobby mais elle est illégale et absurde.
Toute activité professionnelle peut être exercée directement ou avec l'aide d'un sous-traitant mais cela ne change rien à son régime social.
L'argument du député selon lequel le travail de gestion est déjà soumis aux cotisations sociales est faux.
Ce n'est pas parce que mon sous-traitant est assujetti aux charges sociales que je peux être exonéré de charges sociales à titre personnel. En tout état de cause, seul mon revenu net de charges est assujetti aux charges sociales. Donc si je dois payer une commission à un agent immobilier, cette commission vient réduire la base de mon revenu imposable et donc également de mes cotisations sociales. Donc, contrairement à ce que dit le député, il n'y a pas de double assujettissement aux cotisations.
Cela étant, d'un point de vue pratique, un loueur en meublé peut-il se servir de cette réponse pour éviter de s'assujettir au régime des TNS ?
En théorie non, une réponse ministérielle n'est pas opposable en matière sociale. Seule les circulaires sont opposables (art. L 643-6-2 du code de la sécurité sociale).
De plus, cette réponse date de 2018, et depuis, le régime social a étémodifié, pour inclure les LMP dans les assujettis obligatoires. Il y a lieu dese demander si cette réponse est encore d'actualité, compte tenu de la réformede 2021.
L'URSSAF n'a pas repris cette solution dans sa doctrine officielleopposable, en l'absence de circulaire publiée à ce jour sur le régime socialdes meublés, et elle ne l'évoque pas non plus dans sa présentation du régimesocial des loueurs en meublé sur son site Internet.
La réponse n'a été ni confirmée, ni infirmée.
Une personne qui souhaiterait éviter l'assujettissement pourrait faireun courrier en recommandé à l'URSSAF en expliquant qu'il se considère commenon-assujetti sur la base de cette réponse. Un tel courrier devrait permettrede prouver sa bonne foi et d'échapper aux pénalités en cas de contestation.
Paul Duvaux est un expert en fiscalité depuis 30 ans, avec bientôt 10 ans de spécialisation dans le meublé. Il est l'auteur des contenus du site, apportant ses connaissances et son expertise pour informer les futurs lecteurs sur les dernières tendances et les meilleures pratiques en matière de location meublée. Avec plus de trois décennies d'expérience dans le domaine de la fiscalité, Paul Duvaux est un expert incontesté en la matière.
