Que se passe-t-il si un loueur en meublé assujetti au régime des TNS une année passe en-dessous des seuils d'assujettissement l'année suivante, par exemple s'il ne fait plus 23 K€ de chiffre d'affaires ? L'assujettissement est-il maintenu si le LMP devient LMNP ?
En principe, le texte social renvoyant au texte fiscal, si l'exploitant ne remplit plus les seuils au titre d'une année, il ne devrait plus être assujetti au régime des TNS.
Il faut logiquement raisonner par année.
Mais l'URSSAF a indiqué dans une réponse personnelle non publiée :
"Il est à préciser que lorsque l’activité donne lieu à affiliation au régime des travailleurs indépendants, cette affiliation doit être maintenue quand bien même le montant des recettes diminue en dessous du seuil de 23 000€. Une fois affilié, le loueur le reste tant qu’il n’a pas cessé son activité de location puisqu’elle est désormais assimilée en droit social à une activité professionnelle. Ainsi, l’affiliation est pérenne quel que soit le niveau des revenus dégagés les années suivantes et ne peut être suspendue ou radiée lorsque le seuil des 23 000 euros n’est pas atteint."
Une telle position de l'URSSAF est conforme à celle déjà retenue en matière de chambre d'hôtes où le seuil d'assujettissement est 13 % du PASS (circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013
L'URSSAF indique :
"Une fois affiliés au RSI, les loueurs de chambres d’hôtes le restent tant qu’ils n’ont pas cessé leur activité de location. L’affiliation ne peut pas être annulée ou suspendue d’une année sur l’autre en fonction du niveau de revenu en deçà ou au-delà du seuil. Ils sont ainsi redevables des cotisations sociales dans les conditions de droit commun, ce qui permet d’assurer la continuité de leur couverture sociale."
Selon moi, selon une interprétation littérale des textes, si un LMP devient LMNP, il ne devrait plus être assujetti au régime des TNS. La position de l'URSSAF est illégale, voire inconstitutionnelle si son interprétation de la loi est correcte.
Paul Duvaux est un expert en fiscalité depuis 30 ans, avec bientôt 10 ans de spécialisation dans le meublé. Il est l'auteur des contenus du site, apportant ses connaissances et son expertise pour informer les futurs lecteurs sur les dernières tendances et les meilleures pratiques en matière de location meublée. Avec plus de trois décennies d'expérience dans le domaine de la fiscalité, Paul Duvaux est un expert incontesté en la matière.
