La réponse à cette question est incertaine et l'URSSAF refuse à ce jour de donner une réponse aux personnes qui l'interrogent sur ce point à titre personnel. L'URSSAF est en attente d'une décision des autorités de tutelle et dans cette attente aucun assujettissement n'est mis en œuvre.
Selon la doctrine administrative en matière fiscale, pour déterminer l'application des seuils du LMP d'un non-résident, exerçant l'activité de location meublée, il ne faut pas prendre en compte les revenus professionnels non imposables en France. En revanche, le cas échéant, il faut prendre en compte les recettes de location meublée réalisée à l'étranger. Cette doctrine est contradictoire et discutable. Il paraît plus cohérent de prendre en compte tous les revenus toutes les recettes réalisés à l'étranger, même s'ils ne sont pas imposables en France.
Pour les non-résidents fiscaux, le régime fiscal de la location meublée est incertain.
Selon la doctrine administrative, il n'y a pas lieu de tenir compte des revenus professionnels non déclarés en France.
"Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus."
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165)
C'est ainsi que les résidents étrangers qui n'ont pas derevenu professionnel en France sont assurés d'avoir le statut LMP si leurchiffre d'affaires de location meublée dépasse 23 K€.
Le régime LMP qui était favorable avant 2021 est devenu trèsdéfavorable à cause de l'assujettissement au régime des TNS.
Or les résidents étrangers qui exercent une activité delocation meublée LMP en France risquent selon moi d'être considérés commedevant s'assujettir au régime des TNS. En effet l'activité est bien localiséeen France. Cette question peut se discuter mais cela risque d'être la positionde l'URSSAF.
Dans certains cas l'assujettissement au régime TNS en France pourra être évité si les résidents étrangers relèvent déjà d'un régime social pour leur travail au sein de l'Union Européenne. En effet, dans l'Union Européenne, une personne ne peut être assujettie à un régime social obligatoire que dans un seuil pays. Toutefois, pour éviter d'être assujettie en France, cela suppose une démarche auprès l'organisme étranger d'affiliation.
Par ailleurs, selon moi, il est possible de contester ladoctrine des services fiscaux qui exclut la prise en compte des revenusétrangers pour apprécier la qualité de LMP. En effet, cela aboutitparadoxalement à une forme de discrimination par rapport à un résidentfrançais. Mais ce point est discutable et le sujet est complexe.
En pratique, il me paraît possible pour les résidentsétrangers de prendre position et de se déclarer LMNP si leurs revenusprofessionnels étrangers sont supérieurs au chiffre d'affaires de locationmeublée. Le risque de contestation de l'URSSAF est limité.
Paul Duvaux est un expert en fiscalité depuis 30 ans, avec bientôt 10 ans de spécialisation dans le meublé. Il est l'auteur des contenus du site, apportant ses connaissances et son expertise pour informer les futurs lecteurs sur les dernières tendances et les meilleures pratiques en matière de location meublée. Avec plus de trois décennies d'expérience dans le domaine de la fiscalité, Paul Duvaux est un expert incontesté en la matière.
